Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il aurait été arrêté par les Talibans en vue de son exécution, au motif qu’il travaillerait pour l’Etat afghan.Il soutient que le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ferait partie des

renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de

L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme étant non fondé et conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il a déclaré irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, le recours en annulation de la société (AB).A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour, par réformation du jugement dont appel, déclarerait le recours recevable, l

lors à son droit de préemption », en invoquant le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de préemption,S’il

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmière en pédiatrie au Grand-Duché de Luxembourg ;3) L’inscription d’un diplôme émis par un Etat étranger se fait d’office, sous condition que le diplôme ait été reconnu équivalent à l’un des diplômes

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [Dans ces conditions et en l’absence d’une quelconque pièce de nature à établir l’existence d’un soutien matériel apporté

En effet, tel qu’il a déjà été relevé par le tribunal dans son jugement du 2 février 2023, inscrit sous le numéro 48459 du rôle, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas reste à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse.Pour le surplus, si l’appelant, afin de justifier l’existence de faits de nature à entraîner que le délai pour l’introduction de sa demande de

administrations de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout administré pourrait prétendre à la communication intégrale du dossier administratif relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie de l’la

En effet, les parties à l’instance voient dans la décision du 7 décembre 2020 tantôt une décision de « déclassement du local de commerce » tantôt une décision de mise en état conforme.L’administration communale de Mondorf-les-Bains, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en annulation introduit en

En ce qui concerne son argumentation fondée sur les travaux parlementaires, la requérante se prévaut de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 22 janvier 2019.Dans ce contexte, elle réitère encore ses arguments fondés sur les travaux parlementaires à la base de la loi du 1er mars 2019 dont il se dégagerait qu’il n’aurait pas été renoncé à l’instauration

Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après

Au Luxembourg, par contre, vous présentez une version diamétralement opposée des faits, selon laquelle en 2012 vous auriez été « enlevé » (page 3 de votre rapport d'entretien) par des personnes qui étaient habillées en militaire » (page 3 de votre rapport d'entretien) dont vous précisez qu'ils auraient appartenu à « l'armée de l'Etat » (page 7 de votreIl

et, de façon plus générale, tout autre document relatif aux relations entre l'État ou le Luxembourg Institute of Health (du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », communication de l’ensemble des documents relatifs à la campagne de tests mise en œuvre par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la