Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du mal à trouver un logement abordable et dans ses moyens sur le marché immobilier luxembourgeois, de sorte qu’il devrait demeurer dans une structure d’hébergement de l’ONA sous peine de voir bafoué son droit au logement et d’accentuer son état de fragilité.Par ailleurs, l’annulation de la décision du 2 juin 2022 par les juges du fond ne permettrait pas un

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre

courrier ou d’être entendu en personne dans le même délai, à condition d’en faire la demande, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 17 février 2023 et émanant du Commissariat ..., référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé à la gare de Luxembourg-Ville alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et faisait preuve d

Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’étatEn ce qui concerne les démarches entreprises depuis la prorogation de la mesure de placement initial, le tribunal constate que par courrier électronique du 7 mars 2023, l’agent en charge du dossier a relancé les autorités consulaires

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans sa décision le ministre nota, à titre liminaire, que la crédibilité de Monsieur ... serait mise en doute du fait que ce dernier serait resté en défaut de faire état de manière concrète et concise des problèmes qu’il aurait rencontrés en Algérie, son récit se résumant à des affirmations superficielles sans aucune précision, de sorte à ce que sa demandeA

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées

En ce qui concerne les deux autres conditions relatives à la variation du montant de l’actif net, il y a lieu de les considérer comme étant remplies faute d’indice contraire se dégageant du dossier fiscal de l’appelant et en l’absence de toute contestation à cet égard de la part de l’Etat qui, au contraire, se prévaut de l’article 108, alinéa (1), n° 1, 2e

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins de la présente instance par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté par Maître Maxime VANDERSTRAETEN, avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Bruxelles, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché deVu le

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2022 (n° 45724 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletdécompte du bureau de recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état dela « notification de l’

Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur laNotons dans ce

Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Ainsi, l’impossibilité pour un contribuable visé, faisant l’objet d’une demande de renseignements, de contester l’injonction émise par les autorités fiscales ne serait pas contraire au droit à