Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.comptant surtout des maisonnettes de travailleurs journaliers, se serait dépeuplé progressivement, alors que les habitants auraient émigré, notamment aux États-Unis d'Amérique.Madame ... se

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Par contrat de travail signé en date du 15 juillet 2003, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat conformément à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée la « loi du 27 janvier 1972 », pour une durée déterminée allant du 15 juillet 2003 au 15 août 2004 et à tâche partielle afin de procéder au

demande de protection internationale au Luxembourg tout en ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon que l’accès à cet accueil leur soit drastiquement restreint, cet acte étant encore attaqué au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 49691 du rôle ;

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Ils poursuivent qu’aux termes du considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86 », le principe de l’unité familiale revêtirait une importance particulière et ils font état de l’obligation faite aux autorités étatiques d’interpréter leur

avancement des fonctionnaires de l’Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l’Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L’article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsifications.une fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.Ces études auraient été financées par l’Etat libyen et vous auriez bénéficié d’un titre de séjour grec renouvelableune lettre de soutien en langue arabe de la part de l’Etat libyen destiné aux étudiants à l’étranger ;

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsificationsune fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate qu’il se dégage du dossier administratif et des explications du délégué du gouvernement qu’en date des 25 octobre et 9 novembre 2023, l’autorité ministérielle s’est de nouveau enquise par courrier électronique sur l’état d’avancement du dossier auprès de son homologue tunisien.Eu égard aux

application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.

Par courrier de son litismandataire du 27 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Par courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ... sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-

enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroenregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroPar courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.