Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que depuis le jour où il a été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, il aurait de fait été toléré sur le territoire national depuis plus de 7 mois et qu’il y bénéficierait d’une aide sociale, de sorte qu’il y aurait lieu de supposer que le ministre compétent lui aurait déjà reconnu de facto uneIl y a

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Il relève ensuite, d’une part, qu’en vertu de l’article 13 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996, le ministre pourrait décider de tolérer un demandeur d’asile débouté de sa demande lorsque l’exécution matérielle de l’éloignement s’avèrerait impossible en raison de circonstances de fait, en insistant sur le fait que l’octroi du statut de toléranceD’autre

Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les « moyens de recours » étaient épuisés, de sorte qu’il était invité à quitter le pays soit par un départ volontaire soit par un départ forcé.comme il a été relevé par le ministre des

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;