Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les époux ... aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

L’expert nommé par le tribunal d’arrondissement de ..., par jugement du 7 décembre 2004, ayant évalué son préjudice du fait du classement de ses terrains à un montant de 466.000 euros, l’Etat aurait été condamné le 10 octobre 2006 par le tribunal d’arrondissement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 décembre 2006, tel que confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 4.000 euros pour infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par un

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne la commune de Weiler-la-Tour aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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