Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute qu’il risquerait également, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être arrêté par les autorités et d’être condamné à une lourde peine de prison du fait d’avoir quitté le pays sans autorisation.affirmation comme véridique, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la peine de prison à laquelle le demandeur risquerait d’être condamné serait

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du 26 août 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 6 novembre 2008 de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans dont 1 an avec sursis pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Institut Luxembourgeois de Régulation aux frais.

Par un jugement rendu le 21 juin 2006 par le tribunal d’arrondissement, 16e chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants, confirmé en appel par un arrêt de la Cour d’appel du 5 décembre 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Quant à la demande de la société demanderesse de voir condamner la partie tierce intéressée à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros, cette demande est également à rejeter, étant donné qu’elle n’établit pas à suffisance de droit pour quelle raison il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les frais de justice.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.