Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous necondamne le demandeur aux frais.

Le représentant étatique fait encore état de ce que le demandeur a été condamné par un arrêt de la Cour supérieure de justice du GrandDuché de Luxembourg du 20 avril 2010 à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

amende à laquelle il aurait été condamné pour avoir conduit une voiture sans être en possession d’un permis de conduire et qu’à défaut de pouvoir payer ladite amende, il risquerait la prison dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société à responsabilité ... s. à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.