Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pendant leur absence, Monsieur ... aurait été condamné par défaut à une peine de prison de six mois sans sursiscondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

partant, confirme le jugement entrepris du 28 décembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, le déclara non fondé et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais.

Pour cette raison une procédure judiciaire aurait été ouverte à leur encontre et ils risqueraient d’être condamnés à une peine allant de 7 à 8 ans de prison.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 14 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La société ... demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € et elle sollicite en outre la condamnation de la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-