Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège à L-L’OEUVRE NATIONALE DE SECOURS GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-Une autorisation par l’Etat grand-ducal de cette loterie, en ce qu’elle comporte une dimension internationale,

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================MISCHEL, garagiste, faisant le commerce sous la dénomination « Garage Mischel », Consdorf, contre une décision du collège échevinal de la commune de ... et contre un arrêté du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée X., ..., en matière de marchés publics ---

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================bénéficié au cours des derniers mois, il fait en réalité partie de la catégorie des employés en charge de la gestion journalière de la société », de sorte que Monsieur MATHIEU ne remplirait pas la condition d’un stage de trois ans dans une fonction dirigeante.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 13 juillet 2000 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 13 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 10 juillet 2000 ============================contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de laHOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformePar arrêté grand-ducal du 11 août 1996,

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des

Audience publique du 6 juillet 2000 ===========================séjour au pays, étant donné que les autorisations pouvant être accordées dans le cadre du regroupement familial se limitent aux descendants et ascendants à charge".constituerait un danger pour l’ordre public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du

Audience publique du 29 juin 2000 ==========================Aussi ai-je chargé le service Inspection et Contrôle à la Direction Générale d’une instruction disciplinaire de l’affaire ».des traitements des fonctionnaires et employés publics, elle prépare des liasses de billets de 10.000.- francs pour l’après-midi pour ne pas courir le risque de se trouver à

Audience publique du 29 juin 2000 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie --------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de

Audience publique du 26 juin 2000 ==============================intervint auprès du ministre de la Justice pour annuler la prise en charge qu’elle avait consentie en faveur de son mari, étant donné que ce dernier avait quitté le domicile conjugal le 8 janvier 1999.il n’a pas de moyens d’existence personnels et qu’il constitue par son comportement personnel

Audience publique du 21 juin 2000 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Il estime encore que Monsieur THIBOR ne saurait obtenir l’annulation des bulletins critiqués en faisant valoir que son avocat n’aurait pas eu accès au dossier fiscal au motif que la procédure d’imposition ne serait pas une procédure pénale et que le bureau n’aurait pas la charge de la preuve des

Audience publique du 15 juin 2000 ===========================application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », pour ne pas avoir tenu compte des charges extraordinaires causées par l’entretien de son fils ...Il soutient que son fils serait sans aucun revenu et qu’il serait entièrement à

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du gouvernement aux étrangers en vue de toucher son allocation de séjour en sa qualité de demandeur d’asile et qu’à cette occasion, le fonctionnaire en charge du dossier l’aurait

Audience publique du 25 mai 2000 ==========================Enfin, il fait état de ce qu’il a à sa charge une épouse ainsi que trois enfants mineurs, que ces derniers n’auraient pas été exclus de la procédure telle que prévue par la loi précitée du 3 avril 1996 et que le fait de l’obliger à quitter le territoire luxembourgeois reviendrait à le séparer de sa

Audience publique du 24 mai 2000 ============================La demanderesse expose avoir comme activité la construction, la réalisation, la promotion et la vente immobilières, qu’à partir de l’exercice d’exploitation 1988, elle a constitué chaque année une provision pour risques et charges pour couvrir sa responsabilité décennale en matière de construction

Audience publique du 17 mai 2000 ==============================ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu à l’