Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2022.En date du 6 août 2020, le notaire chargé de dresser l’acte sollicita auprès de la commune de Bettendorf un certificat de classement des parcelles.Par un courriel du 8 février 2021, le

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Lux Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2022.

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2022. ____________________________________________________________________________Le 15 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique du 12 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger et Maître Naïma El Handouz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 18 avril 2013, les autorités

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 8 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022.Afin de prendre connaissance des documents à joindre à une demande d’autorisation de séjour, je vous invite à

Audience publique du 8 décembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Cependant, étant donné que vous m'informez qu'elle serait encore célibataire, scolarisée et à charge de sa

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 décembre 2022.notamment en vue de l'obtention d'un accord de réadmission

Audience publique du 8 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 novembre 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrants et péjoratifs envers

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mai 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Que concernant le registre prévu à l'article L.211-29 du Code du travail, la jurisprudence prévoit que l'article L.211-2, du code du travail

Audience publique du 6 décembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING sise à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, tendant à l’annulation d’une décision

Audience publique du 6 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur de Monsieur (G);Ils estiment qu’en procédant

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.Il ne constituerait dès lors

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Corine WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.Vous affirmez vouloir introduire cette nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg alors que « rien n’a

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2022.Subsidiairement, il demande, dans le cadre de la réformation, l’annulation de l’ordre de quitter le territoire de manière autonome pour avoir été pris en

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022.must present authorities with their military service exemption or the

Audience publique du 6 décembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 novembre 2022.Mon loyer et l’avance sur les charges s’élève à ...€.auquel s'ajouteraient les avances mensuelles sur charges desusvisé, la nature, le montant exact et la fréquence de paiement des

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2022.Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en

Audience publique du 5 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 novembre 2022.publique du 14 novembre 2022 pour fixation et qu’à défaut d’instructions de sa part, son recours risquerait d’être rejeté pour défaut d’intérêt.A défaut de nouvelles de la