Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant reproche aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d’asile, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

L’appelant reproche aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

L’appelant soutient qu’une juste appréciation des circonstances de fait par lui énoncées à l’appui de sa demande d’asile devrait impliquer que le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève lui soit reconnu.Dans ce contexte, il convient de relever spécialement que non seulement le récit de l’intéressé, mais même son origine et son identité sont pour

En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont rejoint le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en ce qu’il a conclu au rejet de la demande d’asile de M. XXX en raison d’un manque de crédibilité de l’intéressé, ceci moins en raison de contradictions flagrantes, mais au regard d’un caractère indéniablement vague et imprécis des

L’appelant fait d’abord valoir que les premiers juges auraient relevé qu’il « argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait été toléré sur le territoire sans être refoulé durant quatre années après le rejet définitif de sa demande d’asile » mais qu’ils auraient omis de statuer sur ce point.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.néanmoins de constater qu’

le 16 juin 2006, cette décision portant en outre refus de faire bénéficier l’intéressé d’un statut de la protection subsidiaire, au sens des articles 2.e) et 37 à 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé

asile.Par courrier de leur mandataire du 30 mai 2006, les époux ... renouvelèrent leur demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectiond'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'

Les époux ...-... ont déposé le 22 juin 2006 par l’intermédiaire de leur mandataire une demande, tendant, d’après son intitulé, à l’obtention du statut de tolérance respectivement à l’obtention d’une autorisation de séjour, et, d’après son contenu, sur base des explications y contenues, à l’obtention de l’asile politique sur base de l’article 23 de la loi du

Le 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 9 § 2 et 9 § 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 pour

Il fut entendu en outre en date du 22 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 avril 2006.Concernant la situation particulière des serbes orthodoxes au Kosovo, il y a lieu de souligner que la reconnaissance du statut de réfugié n’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 12 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, l’appelant soutient qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, l’Ethiopie, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions.Pour le cas où la Cour devait suivre les premiers juges en ce qu’ils ont considéré que les faits afférents ne seraient plus d’une actualité

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant la demande en reconnaissance d’un statut de tolérance, examinée dans le cadre de l'article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La vérification de l’existence ou non de circonstances empêchant l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté rentrant dans le cadre légal

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ontLe rejet

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est