Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Numéro 39966C du rôle Inscrit le 1er août 2017 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37980 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

N° 38952 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38952 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38743 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sous la signature du directeur adjoint de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39296 du rôle Inscrit le 21 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersLe 11 avril 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ... agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ......, ci-

N° 39208 du rôle Inscrit le 7 mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2017 ;En date du 13 juillet 2016, et après avoir informé au préalable les contribuables en application

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40677 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2018 ;Après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40536 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs...,...,...,...,..., et..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 40535 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 38789 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 3 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39042 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39041 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin 2016

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Numéro 40030C du rôle Inscrit le 11 août 2017 _____________________________________________________________________administratif du 12 juillet 2017 (n° 37943 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40030C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38959 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Audience publique du 29 janvier 2018contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de subventions étatiquesVu la requête inscrite sous le numéro 38959 du rôle et déposée le 10 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

Numéro 40653 du rôle Inscrit le 19 janvier 2018Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40653 du rôle et déposée le 19

Numéro 39172 du rôle Inscrit le 1er mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires