Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le ministre conclut que les époux ... n’établiraient pas non plus des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est au tribunal de constater que la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionPar décision

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Le ministre estima finalement que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et

et élisant domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2016 de la transférer vers la Suisse, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 (1) d)

Numéro du rôle : 37401C Inscrit le 11 janvier 2016administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ... ..., déclarant être né le ... à ... (Zimbabwe), et être de nationalité zimbabwéenne, demeurant actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 9 mars 2016, le ministre, sur base de la

Audience publique du 11 mai 2016Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

Audience publique du 11 mai 2016En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 mai 2016de protection internationale en date du 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, vous avez déposé une demande de protection internationale en Suisse.Vous n'êtes cependant plus venu prolonger votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 11 septembre 2012.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 11 mai 2016. ___________________________________________________________ ________________Par décision du 25

Audience publique du 11 mai 2016procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015

Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 30 octobre 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006,

de protection internationale, à 2) la décision de transfert, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 chargeant la police judiciaire de l’organisation matérielle de son transfert vers la Pologne prévue à partir du 11 avril 2016 et à 3) la décision de transfert, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2016 par lesquelles ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Arnaud Ranzenberger déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est

daté au 11 octobre 2013. - Un rapport médical non-traduit de l'hôpital de ..., daté au 22 août 2014. - Deux photos non datées, montrant que vous, Monsieur, vous étiez candidat sur laSuite à ce traumatisme, vous auriez été poussé à quitter la Kosovo. - Un certificat du parti politique NDS daté au 11 octobrePar la suite, le document précise que le portail «

Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Par décision du 16 février 2016, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est au tribunal de constater que la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection a été abrogée par l’article