Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En 2014, vous auriez été menacé par un collègue de travail nommé .... , alors que vous n'auriez pas voulu suivre son ordre de déchargement des bateaux afin de favoriser les bateaux de la compagnie .... (p. 11/23). .... vous aurait notamment dit : « Connard !Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. A noter que vous êtes accusé d'attentats à la pudeur et de coups et blessures volontaires au Luxembourg et que vous avez été transféré au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique à Ettelbruck sur base de l'article 71 du code pénal.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Érythrée), et être de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 octobre 2018 par laquelle les autoritésVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour leur père .... , et leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Madame .... et de ses enfants.Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de les transférer dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Monsieur .....Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. de protection internationale dans le même pays les 16 décembre 2016 et 22 septembre 2017, et, d’autre part, les autorités françaises avaient accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile le 2 mai 2018, informa les consorts...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28 (1) de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;territoire national sans délai, et ce, en considération de ce qu’il constituait, par son comportement personnel, une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Par décision du 27 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a), b) et h) de la loi du 18Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 16 octobre 2018, les autorités allemandes acceptèrent la prise, respectivement la reprise en charge des époux ...sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiEtant donné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2018.Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018 (n° 39818 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juin 2018 (n° 39818 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours introduit au nom de MonsieurLe 11 novembre 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017, Monsieurfaits mis en avant par lui trouvent leur origine dans ses convictions athées et que ces faits sont d’une gravité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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