Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2023Par courrier de son mandataire daté du 10 novembre 2020, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère, mineur à l’

Audience publique du 11 juillet 2023Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandant pour le compte de Monsieur ..., en remplacement de Maître Naïma El Handouz ;Vu

Audience publique du 11 juillet 2023auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 mai 2016, deux demandes aux Pays-Bas en date des 15 septembre 2016 et 6 octobre 2016, une demande en Suisse en date du 3 mars 2017 et finalement une demande en Belgique en date du 20 août 2021.Le 19 avril 2023, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2023Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre un bulletin de l’

Audience publique du 11 juillet 2023Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Marc WALCH, au nom de l’administration communale de Putscheid, préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 11 juin 2019, le conseil communal de Putscheid, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable,

Audience publique du 11 juillet 2023Par courrier du 9 août 2021, Madame (D), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11

Par courrier de son mandataire du 17 février 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame C, et de sa nièce mineure, B.En effet, le

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le 11 janvier 2019, la commission d’aménagement auprès du

la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le biais d’un vote complémentaire »la décision de la ministre de l’Intérieur du 3 décembre 2020 approuvant les délibérations des 18 octobre 2019 et 11 mars 2020 du conseil communal de SCHIEREN (Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

Par décision du 5 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 7 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans

Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le procès-verbal des

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui

Ledit règlement de procédure de la commission disciplinaire du 20 septembre 2019 fut approuvé par le directeur général de POST, ci-après désigné par « le directeur », le 11 octobre 2019.Par quatre requêtes déposées au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020, le ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation contre (i)

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitles conditions en termes de qualifications

Dans ce contexte nous vous rendons attentifs à l'article 33 de la loi du 13 février 2007 disposant que « La garde des actifs d'une SICAV doit être confiée à un dépositaire ».Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l’inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 28