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  1. de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Les 4 avril et 11 juin 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Arabie Saoudite), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 30 octobre 2019, telle que déférée.En droit, la demanderesse conclut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.L’appelant insiste sur le fait que ses craintes de persécution resteraient actuelles et fondées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2020 ;Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison .Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif que son récit comporterait de nombreuses confusions, incohérences et contradictions, en l’occurrence des confusions entre ses déclarations faites à Malte et celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vous indiquez que « je suis venu ici pour refaire ma vie » (p.11/13 du Rapport).S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2020 (n° 42820 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. et une copie d’un article du journal «Quatrièmement, l’autorité ministérielle constate que le prétendu article de presse que vous avez versé est une simple copie, dont l’authenticité ne saurait être valablement établie.A cela s’ajoute qu’il est surprenant que vous avez versé une copie de cet article publié dans le journal «Au regard de ce qui précède, aucun

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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