Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2010 (n° 25050 du rôle)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2010 (n° 25050 du rôle), ayant déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, son recours en

Numéro du rôle: 26698aC Inscrit le 11 mars 2010Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...

A titre surabondant au regard des dispositions de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, outre l’imprécision au niveau de l’identité des voisins, ceux-ci ne correspondraient pas utilement aux auteurs de persécution éligibles pour répondre aux conditions de ladite loi du 5 mai 2006, s’agissant essentiellement d’acteurs non étatiques dans un pays, le Kosovo,

Monsieur ... fut entendu en dates des 13 octobre, 3, 11 et 21 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En second lieu, au niveau de l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, il y a encore lieu de rejoindre les

23037 du rôle, a déclaré fondé le recours en annulation de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour annuler les articles 4 et 5 de la décision 07/116/ILR du 8 mars 2007 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation concernant le marché de gros de la terminaison d’appel aux divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Vu le

En effet, votre mandante ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulationEn effet, si vous entendez invoquer le droit de séjour en tant que travailleur salarié conformément à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie entièrement à l'avis de la commission consultative, j'ai l'intention de procéder à la révocation de vos autorisations no 86257 et no 119975

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet d'une nouvelle instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Conformément aux dispositions de l'article 2, al.Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part

Votre demande a fait entre temps l'objet d'un réexamen de la part de la commission prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.pour défaut d'honorabilité, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.Schuttrange devrait être déclarée irrecevable pour non-conformité à l'article 20 de la loi du 21

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;administratif le 11 mars 2010 ;Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal administratif déclara ledit le recours justifié dans le cadre du moyen d’annulation produit et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieurconstituant une accumulation de faits

techniques d’un montant de 173,40 € constituent des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée au titre de l’année 2006 et que le montant des dépenses spéciales de 11.176,62 € est à porter à 11.750,62 € en incluant les cotisations d’épargne-logement non reconnues par le bureau d'imposition.L’article 105 de la loi

sans être en possession d’une autorisation de bâtir, requise suivant l’article 57.3.1. e) du règlement sur les bâtisses ;Considérant que la façon de faire est d’autant plus grave alors que les panneaux sont contraires tant aux prescriptions de l’article 15 du règlement sur les bâtisses qu’aux dispositions de l’article II.Vu l’article 70.1 du règlement sur

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008