Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a pris en compte que la faillite de la société XXX dirigée par l’actuelle appelante a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que « le motif énoncé dans la décision ministérielle

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 23 janvier 2004 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une exemption fiscale, ainsi que d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à un recours gracieux du 8

Recours formé par la société anonyme N. Ltd SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

En cas de désaccord, veuillez introduire dans les formes et délai légaux une réclamation auprès du Directeur des Contributions Directes, L-2982 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt, 45 ».Le 28 août 2003, Monsieur ... fit parvenir une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir qu’il aurait été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2004 (n° GR 102.2003) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse ;Considérant qu’en date du 17 juin 2003 Monsieur ... présenta auprès du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2003, déclarant non fondée leur demande en remise gracieuse du 27 décembre 1999, ainsi que de la décision du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 23 janvier 2003 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une l’exemption fiscale, ainsi que d’une décision rendue en date du 29 juillet 2004 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Par

Comme suite à un courrier de la société E. du 8 juin 1999 attirant l’attention sur cette positon des autorités allemandes quant à sa qualité de contribuable résident allemand, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », prit,

contre deux décisions du directeur des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 19 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » lui a été refusée, ainsi que contre la décision implicite de rejet suite à un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Le 25 juillet 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur et Madame ...-,

et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalde la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2004, n° C 12240 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation du 7 novembre 2003 à l’encontre des prédits bulletins d

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que des communications du préposé du bureau de Recettes de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionautres décisions administratives qui se seraient greffées sur ledit arrêté ministériel et

contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ..., préqualifié, un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 à travers lequel il

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...