Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Directeur», procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pasPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le

le 14 novembre 2005 par lequel il a annulé l’arrêté grandducal du 8 avril 2005 portant refus de nomination dans le chef de Monsieur XXX XXX, inspecteur principal 1er en rang hors cadre auprès de l’administration des Contributions directes, au poste de chef de division des « Affaires Générales » de la direction de la même administration ;Suite à un appel de

Alors que la société B. avait soumis le 1er février 2002 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2000, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 5 mai 2004 à l’égard de la société B. un bulletin d’Sa

Recours formé par les époux XXX XXX –XXX XXX, XXX contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière de remise gracieuseune décision du 19 février 2003 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée la demande en remise gracieuse des appelants du 27 décembre 1999, ainsi que la

soumis au directeur de l’administration des Contributions directes pour recevoir les recours, pour le surplus, en la forme et, dans cette mesure, au fond les déclarer justifiés.ci-après « la Convention hispano-luxembourgeoise », approuvée par la loi du 20 mars 1987, et en particulier de son article 24, dans le sens que le crédit d’impôt est en l’espèce à

Subsidiairement, l’appelante conclut à l’annulation des bulletins rectificatifs, ainsi désignés, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en question avec renvoi de l’affaire devant « l’administration des Contributions directes ».

la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration des Contributions directes.Plus précisément, il reproche au commissaire de Gouvernement d’être un ancien fonctionnaire de la carrière supérieure de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

Lors de l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu que le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... en date du 2 mai 2005, ledit bureau s’écarta des déclarations du contribuable en refusant la déduction de l’amortissement proposé duintroduit contre

Le 18 mars 2004, le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002.Contre ledit bulletin, Monsieur ... introduisit une réclamation, d’une part, par lettre du 5 avril 2004, auprès de

pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y afférente du 31 mai 2000 étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition Sociétés IV, sa réclamation y

1998 émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 juillet 2003 et d’annuler, sinon de réduire l’imposition du produit de partage de la s.à r.l. opéré sur base de l’article 101 LIR pour un montant de LUF 8.541.146.- et suivant l’article 99bis LIR pour un montant de LUF 7.731.864.sinon de réduire les majorations opérées par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleur pour le poste de chef de la division des «de la direction des Contributionsdirectes.