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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

37741.pdf
- 12/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36319.pdf
- 11/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37744.pdf
- 11/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37739.pdf
- 06/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37718.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37726.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37707.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37710.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37725j.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37715.pdf
- 01/04/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
37696.pdf
- 25/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37692.pdf
- 25/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36373.pdf
- 23/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35046.pdf
- 23/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37609.pdf
- 23/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36225.pdf
- 23/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37662.pdf
- 23/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34175-34711-35182.pdf
- 22/03/2016
condamne le demandeur aux frais des trois instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35757.pdf
- 22/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35100.pdf
- 22/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3