Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance y compris ceux de l’expertise.

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au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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