Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 15 juin 2023 informant la Cour de ce que l’Etat ne déposerait pas de mémoire supplémentaire ;Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.ci-

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.En tout état de cause, il appartient à la partie requérante d’expliquer et de justifier son intérêt à agir, étant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août 2022 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

1 Trib.adm., 26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.donne acte à l’Etat qu’il renonce à son moyen d’irrecevabilité ayant trait à un défaut d’élection de domicile ;

1 Trib.adm., 26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.donne acte à l’Etat qu’il renonce à son moyen d’irrecevabilité ayant trait à un défaut d’élection de domicile ;

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », quant au projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.Charte », l’article 5 a) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », l’article 5 a) de la

Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur (A) demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin, en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme, reposeraient sur une divergence d’

l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les

En effet, vous restez en défaut de faire état d'uneDans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'appels anonymes manqués pour ensuite préciser qu'en fait, vous auriez bien répondu à des appels à une dateIl reproche également au ministre d’avoir mesuré ses déclarations au vu du standard d’un Etat de droit, alors même

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pourDe plus, le soussigné arrive à la conclusion que lesdites craintes doivent être qualifiées d’

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », comme suit :Par dépêche du 7 septembre 2020, le Premier ministre, ministre d’Etat, a