Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale en France en date du 18 août 2016.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 13 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 20 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... et lui ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Je tiens à soulever

Par arrêté du 16 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 17 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Sénégal, ou à destination du pays qui lui aura

médico-légale établi aux fins de la détermination de l’âge de l’intéressé et concluant à un âge minimal deune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée leAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne et que ses empreintes digitales y avaient été prélevées en date du 28 octobre 2022.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’

Par décision du 21 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 26 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

Par décision du 22 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information SchengenPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par arrêté du 22 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 22 septembre 2022.zur Altersschätzung ») y relatif du 24 octobre 2022 ayant attesté un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.Par arrêté du 3 novembre 2022, notifié à l’intéressé

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 février 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le