Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme SOCIETE1 SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4,A l’

Par arrêté du 16 septembre 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 septembre 2024, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersPar un arrêté du 18 septembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur ... à la maison retour sise à L-Par décision du 25

L'auteur des tirs, que vous affirmez avoir été « Jemand aus der Regierung » (entretien page 9), se serait immédiatement enfui.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée de ... euros par décisions du 2 décembre 2020, du 28 avril 2021 et du 29 juin 2021.article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 30 septembre

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme ...A l’occasion d’un contrôle effectué auprès de la Société le 27 octobre 2021, l’ITM

est a priori ouverte au-delà de toutes considérations relatives à l’honorabilité professionnelle proprement dite de l’intéressé.S’il est certes exact qu’en règle générale, une démission d’un dirigeant d’entreprise n’est opposable aux tiers qu’à partir de la date de publication de ladite démission au registre de commerce et des sociétés, tel n’est cependant

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée commeQuoiqu’il en soit les faits quant à votre évasion sont totalement tirés par les cheveux