Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.définies par règlement grand-ducal ;En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, Madame ...fait en premier lieu état d’une

2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Olivier SCHIRRER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, pour les demandeurs, et Maître Cédric HIRTZBERGER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, pour l’administration communale de la Ville de XXXXX, ainsi que MaîtreLes

En date du 18 juin 2009, .... signa, à la demande de l’administration communale d’Eschsur-Alzette, une déclaration de prise en charge pourL'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 12 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Au vu du formulaire « changement de domicile » rempli par l'administration communale de ... en date du 4 août 2011, je constate que vous êtes entré au Luxembourg au plus tard le 4 août 2011.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros formulée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi

En date du 26 juin 2008, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de Differdange une demande d’enregistrement en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation,

et à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2012 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2012 portant signification de cette requête d’appel à la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au

Or, en l’espèce, le tribunal constate que la société ... a dans un premier temps tenté par le biais d’une réclamation introduite le 7 novembre 2002 de contester tant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997, 1998, 1999 et 2000, les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1997, 1998, 1999 et 2000, ainsi que lesIl s’

d’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans retard et au plus tard jusqu’au 28 mars 2012 à l’état d’insécurité affectant ledit immeuble et pour remettre l’immeuble dans un état ne présentant plus le moindre risque pour la sécurité publique, et à défaut d’obtempérer dans le délai pré-indiqué, l’administration communale de Differdange s’étant

XX XXXX XXX, XXXX (XXX), par rapport à une décision de l’administration communale de la Ville de XXX,Monsieur XXX XXXX, préqualifié, tendant à la suspension d’une décision de l’administration communale de la Ville de XXX du X XXX XXXX par laquelle le marché public relatif à la construction d’un nouveau XXX XXX à XXX (« Neubau XXX XXX XXX XXX XXX ») a été

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 2005, le bulletin de l’impôt commercial communal pour 2005, le bulletin d’impôt sur la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ce moyen est tiré de l’illégalité des critères d’attribution du marché et, plus particulièrement, de la formule de pondération énoncée pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu’elle est prévue à l'article XXX

Or, elle estime que cet écart de 38,27 % par rapport à la moyenne arithmétique aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à solliciter une analyse de prix aux termes de l’article 80 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.Vu que la soumission publique du 3 juin 2011 relative à la fourniture,

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiL’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, et à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Marc THEWES,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;concernant les articles 71 et 74 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 » en raison du fait qu’elle ne respecterait pas différentes exigences du dossier de soumission.posées par les articles 88 et 89 du règlement grand-ducal du 3 août