Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2005,Le

S.àr.l., contre une décision de l’administration communale de Garnich,Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 mai 2012, portant signification de ce recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 25 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie à L-5367, Schuttrange, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

En troisième et dernier lieu, nous attirons votre attention à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, disposition selon laquelle "la perception des cotisations ... est opérée par l’employeur par voie deces

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2012, portant respectivement signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume

En date du 26 juin 2008, Madame ... ... ... ... ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande d’enregistrement, déclarant agir en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement

communal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16 février 2011 au titre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;du service d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et par Maître Roland ASSA,

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt commercial communal, émis le 13 octobre 2011 au titredu régime d’intégration fiscale conformément à l

Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la Commission ».Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à L-2441 Luxembourg, du 6 février 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre une décision de l’administration communale de XXX, en matière de marchés publicscommunale de XXX et de la décision du XX XXX XXXX, par laquelle le collège échevinal de XXX a rejeté l’offre introduite par la société demanderesse dans le cadre de la procédure d’appel d’offres lancée pour la réalisation de travaux de toiture dans le cadre de la

de l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous deux datés au 12 janvier 2011, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation, ladite décision et renvoyé le dossier en prosécution de cause au directeur de l’administration des Contributions directes ;A défaut de déclaration de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la ....., contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ....., Bruxellesreprésenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Steve HELMINGER, pour le demandeur, et Maître Olivia DURAND, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour l’administration communale de XXX, ainsi que Maître Serge MARX, pour Monsieur XXX XXX, entendus en leurs plaidoiries