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L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que s’il est vrai que les faits ayant amené les consorts ... à quitter leur pays d’origine sont, dans leur ensemble, empreints d’un degré de violence indéniable, mais que les auteurs des exactions constituent des personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que les époux ... sont restés et restent en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Monténégro ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection adéquate.état d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Premièrement, vous faites état d'un conflit datant de 2007 ou 2008 concernant la maison que vous auriez louée de votre notaireDeuxièmement, vous auriez reçu des menaces de la part de différentes personnes qui auraient travaillé pour des membres de l'Etat, comme le premier ministre ou des députés kosovars tels2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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agressions depuis le 17 mars 2004 mais faites état plus spécifiquement de trois incidents qui se seraient déroulés en 2016.Concernant les autres incidents dont vous faites état, vous révélez toutefois avoir simplement averti la police kosovareincident dont vous faites état en 2016, où vous dites clairement «Je n'ai pas appelé la police cette fois » (page 7/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 de les transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Pologne, Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membreLe 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décisionLe 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39006.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37936.pdf
Par décision du 9 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... au motif que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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