Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le consulat étant disposé à délivrer un laissezpasser au retenu dès qu’un avis médical lui sera parvenu et que la date du vol est déjà prévue pour le 20 mars 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu

Par courriers datés du 3 janvier 2020, les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été relancées par les autorités luxembourgeoises en vue de connaître l’état d’Par courrier du 5 février 2020, le ministre s’est de nouveau adressé au consulat marocain à Liège pour connaître l’état d’avancement de la demande d’identification.Enfin, il convient, en

S’agissant du refus du ministre de lui accorder une protection internationale, le demandeur déclare faire état des mêmes considérations que celles invoquées par rapport à la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée.En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait état d’aucun élément concret en relation avec sa

Il ajoute qu’un rapport de « Human rights watch » de 2019 soulignerait à son tour les violations des droits de l’homme perpétrées contre des personnes LGBTI et l'incapacité de l'Etat sénégalais d'offrir une protection adéquate y relativement et que les rapports et informations produits en cause feraient dégager que la situation de la communauté LGBTIL’Etat

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.En ce qui concerne tout d’abord la critique de l’appelant formulée à l’audience des plaidoiries relative au renvoi opéré par le délégué du gouvernement au mémoire en réponse déposé par l’Etat en première instance, elle ne

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.12 décembre 2018 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulé « Respect des obligations et engagements de l’Albanie – Note d’

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’une mesure de sauvegarde à ordonner par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pourLe même

serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des1

Ils ont encore ajouté que conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre notifier la décision finale à la

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Quant au fond, il y a lieu de préciser

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementIl

En effet, il échet de relever que (i) Monsieur ... fait état de menaces de mort proférées à son encontre et à celle de son épouse à une seule reprise, suite à un meurtre qu’il n’aurait pas commis alors qu’il se serait trouvé en Algérie au moment des faits,

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.J’étais dans un état très mauvais » (p. 12 du rapport d’Tout

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 février 2020 (n° 44146 du rôle) ayant statué sur le recours decondamnation de l’Etat aux frais ;Le 9 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités autrichiennes en vue d’une reprise en charge de Monsieur ... sur base de l