Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause, le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignementdélai

Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.Le SIDEN quant à lui s’est rallié de manière générale aux développements de l’Etat quant à la recevabilité du recours introductif d’instance.que l’Etat conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours subsidiaire

Le demandeur fait encore état du meurtre d’un policier, dénommé Triumf Riza, qui aurait été unLe demandeur fait état de ce qu’au début 2007, il aurait été heurté volontairement par une voiture, agression qu’il attribue au prédit groupe sous les ordres de Sekiraqa, et que quelques jours après, des membresIl fait encore état d’une agression au début de l’année

d’impôts payés par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’un prêt ainsi que d’un contrat d’assurance contractés pour racheter la maison familiale et pour régler la part de son épouse ainsi qu’une prestation compensatoire à

Le demandeur rencontre le reproche du ministre quant au caractère vague de ses explications sur les cassettes dont il a fait état, en invoquant son jeune âge.Le demandeur fait encore état d’une situation générale actuelle en Albanie qui représenterait toujours un danger pour lui.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

Dans son mémoire en réponse, l’ILR fait état de ce que l’objet du recours présenterait « un certain caractère obscur », dans la mesure où, d’une part, il est indiqué à la page 1 du recours que celui-ci tend à l’annulation de la décision du 8 mars 2007 portant comme numéro de référence 07/116/ILR et où, d’autre part, sous le paragraphe 1. du préambule duEPT,

alors même qu’il ne précise pas la disposition légale ou réglementaire qui aurait été violée, ne peut avoir trait qu’à une prétendue violation de l’article 6, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par l’Etat et les communes.L’ILR se réfère encore à l’article 7 de la directive accès, suivant lequel les

Le demandeur fait encore valoir que du moment où il aurait continué depuis 2003 à résider au Luxembourg, en travaillant, faisant par ailleurs état d’une compagne de vie et d’un enfant commun au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises auraient donné l’apparence, sinon l’illusion de le tolérer sur le territoire du Luxembourg.afin d’obtenir de l’Etat d’

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

actions de la société restent à l'état de pures allégations ;soutenu par les demandeurs, qu’il y a eu volonté unique au sein des membres de cette famille, ce qui reste cependant à l’état de simple allégation.

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.»équivalence de diplômes ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les branches techniques d’un métier déterminé si la formation est complétée par une expérience professionnelle de 2,

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence de son appartenance à la minorité gorani du Kosovo, ainsi qu’en raison deIl estime que dans le cadre de l’article 31 (1) précité il conviendrait

Or, même à admettre qu’une autre postulante se soit trouvée dans une situation de droit et de fait analogue à celle de la demanderesse et qu’elle se soit vu accorder une autorisation d’établissement, question dont n’est pas saisi le tribunal dans le cadre du présent litige, un tel état des choses n’est pas deétablissement pour l’activité d’esthéticienne, ce

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Au vu de ce qui précède et au vu

Considérant qu'en vérité la requête se situe nettement dans le champ d'application de l'article 25 de ladite Convention, procédure qui ne relève pas du contentieux de l'impôt, mais vise à un accord amiable entre les autorités compétentes des États contractants, nécessitant à ce titre une demande distincte ;condamne l’Etat aux frais.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 octobre 2008.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Au vu de ce qui précède et au vu

aurait dans sa réclamation du 25 juin 2008 fait état d’une utilisation professionnelle exclusive ou quasi exclusive, tandis qu’il aurait fait état dans son recours d’une utilisation exclusivement professionnelle, pour en conclure que le demandeur ne serait pas lui-même en mesure deIl précise encore, face au reproche du délégué du gouvernement concernant une

Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge, en vertu de l’article 16.1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des