Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...

Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar

En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime

qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dans votre courrier du 13 novembre 2020, vous argumentez que, selon l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la détention de poules est une activité qui comporte la gestion des surfaces proches de leur état naturel.point 6°

de la commune qui aurait été au courant de cet état de choses.2022, V° Noms-Prénoms-Domicile-Etat civil-Nationalité, n°37 et l’autre référence y citée.6 Cour adm., 19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.si une personne tombe dans l’un de ces cas de figure, elle ne peut, en tout état de cause, pas être inscrite sur le registre

Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

auprès du procureur d’Etat ;Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 143 (1) de la loi du 17 décembre 2010, une requête de mise en liquidation de SOCIÉTÉ 1 auprès du Procureur d'Etat.mise en liquidation sera demandée auprès du Procureur d’Etat.que la CSSF introduira, conformément à l'article 143 (1) de la loi du 17 décembre 2010,

tout état de cause, aucun laissez-passer n’aurait, à ce jour, été délivré dans la mesure où les diligences à cet effet n’auraient pas été effectuées par le ministre.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Madame (K) fut engagée auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « ASTA », sous le statut d’employée de l’Etat, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une