Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;

Il le débouta partant de sa demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

pour le surplus, déclare l’appel de la Chambre de commerce non justifié et en déboute;

Vous aviez été débouté définitivement de cette demandeVous avez été définitivement débouté de cette demande par un jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 2009.au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Quand les bombardements de l’OTAN auraient débuté en mars 1999, le requérant aurait été contraint de faire la guerre et au retrait des troupes serbes, il se serait réfugié dans les collines qui bordent la frontière albanaise où il se serait caché pendant 78 jours jusqu’àpas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ::: fit introduire par courrier de son mandataire du 14 juillet 2009 auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à obtenir principalement une

fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 1er août et 1er octobre 2007, recours dont il fut débouté par jugement du 25 juin 2008, n°Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’

Aucune présomption d’existence de circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1.Cette conclusion ne saurait être énervée par le fait que le ministre est investi par

depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre motive sa décision par la considération qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécution matérielle de l’éloignement serait impossible.Finalement, le demandeur fait valoir que des circonstances de fait indépendantes de sa

le dit non fondé et en déboute;

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

La société ... expose cependant à cet égard, à titre subsidiaire, que les travaux de construction de la résidence litigieuse auraient débuté le 26 septembre 2009, de sorte que ladébuté les travaux de construction de son projet, mais les poursuivrait encore à un rythme qualifié d’ « effréné »déboute encore tant l’administration communale de Kehlen que la

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été débouté d’une première demande d’asile en date du 7 octobre 2004.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile2 et

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ...et à Monsieur ... chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-

au fond le déclare non justifié et en déboute,