Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.condamne les demandeurs aux frais.

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condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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son service militaire de réserve, et qu’il risquerait de ce fait d’être condamné à une peine de prison de 20 ans, qui serait d’autant plus élevée qu’il aurait non seulement refusé de se présenter au service militaire, mais qu’il aurait en outre fui son pays.condamne les demandeurs aux frais.

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