Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Eu égard à ce qui précède, il s'avère que vous n'avez jamais été condamné par les autorités iraniennes, que vous n'êtes pas non plus recherché par ces dernières et que vous n'avez rien à craindre en cas de retour dans votre pays d'origine.Il s'avère dès lors que si vous étiez effectivement recherché par le tribunal révolutionnaire depuis 2005 pour « meurtre

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement

condamne la Russie pour les arrestations de l’opposant Alexeï Navalny » du 15 novembre 2018, ainsi que d’une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie de la Commission pourcondamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 26 novembre 2019, Monsieur ... fut condamné, par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont il fut sursis à l’exécution de 24 mois, pour avoir commis les infractions de vol, vol qualifié et violation de domicile, la fin de sa peine

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.