Décisions des juridictions administ. depuis leur création

amende à laquelle il aurait été condamné pour avoir conduit une voiture sans être en possession d’un permis de conduire et qu’à défaut de pouvoir payer ladite amende, il risquerait la prison dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société à responsabilité ... s. à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.

Par ailleurs, il toucherait la moitié de sa rémunération lorsqu’il serait condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office ou à la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta néanmoins comme non justifié, retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 novembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 novembre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur Ndjantieu Pene fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle l’aurait condamné à une peine d’emprisonnement de 42

Vous dites que vous auriez été condamné à trois mois de prison ferme par le tribunal à Nis à cause de violence familiale.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déjà été condamné.condamne la demanderesse aux frais.

les demandeurs auraient pu communiquer lesdites amendes, respectivement les procès-verbaux afférents, ainsi que, par le biais de leur litismandataire, les textes légaux serbes dont il résulte qu’une personne indigente puisse être condamnée à des peines de prison lorsqu’elle ne parvient pas à payer des amendes pour des infractions relevant de contraventions,

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,