Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2018. _____________________________________________________________________________Le ministère public vous aurait poursuivi

Audience publique du 21 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Karim LAHLOUH, en remplacement de Maître Nadia JANAKOVIC, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique en date de ce jour.En termes de réplique, le délégué du gouvernement se réfère à une décision du

Audience publique du 21 février 2019Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités

Audience publique du 21 février 2019Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités

Audience publique du 20 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale

Audience publique du 19 février 2019A l’appui des trois volets de son recours, et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 5 février 2021A l’appui des trois volets de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________Les agents de police en

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019. ___________________________________________________________________________Le 20 novembre 2018, les autorités

Audience publique du 15 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en date du 30 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du même jour, les autorités autrichiennes acceptèrent cette reprise en charge.avaient accepté, en date du 30 novembre 2018, de reprendre en charge l’examen de

Audience publique du 15 février 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 août

Audience publique du 15 février 2019En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 novembre 2018, les autorités autrichiennes informèrent les

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.

Audience publique du 15 février 2019Maître Félix MGBEKONYE, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________Par courrier du 3 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 15 février 2019En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 22 novembre 2018, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2019. ___________________________________________________________________________Celles-ci confirmèrent la reprise en charge duSur base des

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 février 2019. ___________________________________________________________________________Celles-ci confirmèrent la reprise en charge duSur base des

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation