Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Audience publique du 11 mars 1999 ============================revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg », sont

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Audience publique du 30 octobre 2000 ============================Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné des frais frustratoires qui doivent rester à charge de la partie demanderesse.Dans la mesure où la signification de la requête introductive d’instance est intervenue à l’égard de l’Etat au-delà des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================Il y a bien d’autres infractions, poursuites ou faits qui peuvent conduire à un refus ministériel pour des raisons d’ordre public.tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Un bulletin d’impôt relatif à l’année 1995 a été émis le 31 janvier 1997 à charge de Madame JAMINET-STEICHEN.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================Le 18 juin 1998, le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé “ le bureau d’imposition ”, émit à charge de Monsieur ...En outre, concernant les enfants que le demandeur prétend avoir eu à sa charge

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Audience publique du 12 octobre 2000 =============================origine du principe qu’en droit international public les agents diplomatiques des ambassades de l’Etat accréditant sont considérés comme « extraterritoriaux et ne sont partant pas des résidents de l’Etat accréditaire », comme l’a relevé le directeur dans la décision déférée.laisse les frais à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Audience publique du 3 mai 2000 ============================Par courrier du 3 février 1999 adressé par le mandataire de Madame X. au ministre de la Justice, ce dernier a été informé de ce que, à la suite des coups et blessures portés à Madame X. en date des 4 et 10 décembre 1998 par son mari, celle-ci s’était décidée à demander le divorce et qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Audience publique du 12 octobre 2000 =============================Le 15 octobre 1998, le bureau d’imposition Remich de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le “ bureau d’imposition ”, émit à charge de Madame ...et lu à l’audience publique du 12 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Audience publique du 11 octobre 2000 =============================En effet, s’il est vrai que la charge de la preuve ne saurait résider uniquement dans le chef du demandeur d’asile, mais qu’il doit y avoir une collaboration entre les autorités étatiques et le demandeur et uneet lu à l’audience publique du 11 octobre 2000, par le vice-président, en présence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Audience publique du 4 octobre 2000 =============================en matière de marchés publicsMIESZALA, pour ne pas être conforme aux stipulations du cahier des charges, a porté adjudication à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Dans le cadre d’une soumission publique à laquelle l’administration communale de ... avait décidé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Audience publique du 4 octobre 2000 =============================Il est vrai qu’une commune doit avoir à charge de veiller à ce qu'un établissement dangereux soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par elle dans le cadre du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses, qui tend notamment à préserver un environnement naturel non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Audience publique du 2 octobre 2000 =============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Audience publique du 2 octobre 2000 =============================Le 20 mars 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à charge de Monsieur ...C’est à bon droit que le mandataire de Monsieur KERG a relevé lors des plaidoiries que, concernant les finances publiques, la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Audience publique du 27 septembre 2000 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Audience publique du 27 septembre 2000 ================================Cette décision fit l’objet d’un avis au public datant du 23 novembre 1998 qui, suivant certificat de publication du bourgmestre de la commune de ..., était affiché dans ladite commune du 24 novembre jusqu’au 2 décembre 1998 inclusivement.En l’espèce, il ressort des pièces et éléments du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Audience publique du 20 septembre 2000 ==============================Dans le même message par télécopieur, il sollicita encore l’autorisation de demander à la société de transport chargée de son déménagement “ de faire le nécessaire en vue du gardiennage de [d’un avis de l’inspection générale des finances, portant refus de prise en charge de certaines

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Audience publique du 31 janvier 2000 ==============================DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;s’est vu attribuer en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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