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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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21015.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------à Ljubin (Macédoine), de nationalité macédonienne, et de son épouse, Madame ..., née leà Zadici Donji (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20815.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20815 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2005 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20419.pdf
Entré aux services de l’Etat en qualité d’ouvrier au Lycée classique d’Echternach en 1979, Monsieur ..., né le 19 avril 1951, fut admis par arrêté du ministre de l’EducationNationale et de la Jeunesse du 14 juin 1989 au stage de garçon de salle audit lycée avec effet au 1er juillet 1989 et il fut définitivement nommé à la fonction de garçon de salle par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21279.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 19 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21133.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame ..... ....., épouse ..... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 mars 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20678.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 20678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2005 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19322.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaireSARL à une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)jugement rendu en matière de marchés publics par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19575.pdf
3. de tous les membres de l’association sans but lucratif «le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nordcadastre de la commune de Heiderscheid, section C de Heiderscheid, sousHengenahl », inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid,section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674,Vu les exploits de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21030.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde, Monsieur .....contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 février 2006 à 17.00 heures au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20260.pdf
contre plusieurs décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 20260 du rôle, déposée le 8 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., agissant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20952.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur .....dans le cadre d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 25 janvier 2006 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20922.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur .....contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre des décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence des sociétés .....-.....S.A. et ..... & ..... s.à r.l., ..... en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20900.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur .....dans le cadre d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 12 janvier 2006 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20816.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en institution d'une mesure de sauvegardeintroduite par Monsieur ..... ....., ..... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée en date de ce jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20746.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité sierra-léonaise, alias ..., né le 2 avrilde nationalité sierra-léonaise, alias ..., né le 2 avrilde nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20642.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegardeintroduite par Monsieur ..... ..... contre une décision de la ministre de la Famille et de l'IntégrationVu la requête déposée le 14 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19547.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Alors que l’exploitation de ce restaurant fut possible sans autorisation sous l’égide de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20203.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 20203 du rôle, déposée le 29 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19743.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 19743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 avril 2005 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation, sinon à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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