Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il fut en outre entendu en date du 13 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous exposez que vous auriez participé à la guerre de Bosnie et qu’ensuite, vous seriez venu au Luxembourg où vous auriez déposé une première demande d’asile en 1995.Je vous signale que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Elle fut entendue le 4 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 dispose expressément qu’en matière de demandes d’asiles déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi

ni son épouse ne se sont plus présentés depuis le 15 juin 2002, de sorte qu’une audition complémentaire sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile se serait révélée impossible et que sur base des éléments connus, aucune crainte légitime de persécutions au sens de la Convention de Genève n’aurait pu être vérifiée dans leur chef.L’article 12 de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice « par laquelle celui-ci a annulé sans fondement juridique la pièce remise au requérant et attestant l’enregistrement de sa demande d’asile politique »Suite à des auditions en date des 10 février 1998 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa

Monsieur ... fut entendu le 13 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 21 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

il aurait déposé une demande d’asile en Autriche et que dans la mesure où il n’aurait pas pu obtenir un permis de travail dans ce pays, il aurait eu l’intention de se rendre via Luxembourg et Amsterdam à Reykjavik pour essayer d’y trouver du travail.des demandeurs d’asile.Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en février 2002 en Autriche ;d’une

Il fut en outre entendu le 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 4 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut en outre entendu le 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 12 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Ils furent en outre entendus séparément le 19 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 3 janvier 2003 que leur demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;vers la France au vu de son statut de demandeur d’asile dans ce pays, de manière que l’arrêté déféré devrait encourir l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste sinon pour excès de pouvoir.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’

Ils furent entendus séparément en date du 29 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Ils furent en outre entendus séparément en date du 20 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.rentrer en Albanie au lieu de demander l’asile en France comme cela vous a été proposé.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée

En date du même jour, il fut également entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

Il fut en outre entendu le 13 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 février 2003, notifiée le 12 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1