Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement rétorque que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement seraient remplies en l’espèce, étant donné que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg de manière non contestée depuis le rejet définitif de sa demande d’asile et qu’il ne disposerait pas non plus de moyens personnels suffisants pour

Les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.A l’appui de leur demande d’asile, ils relèvent appartenir à la minorité des Goranais du Kosovo et ils soutiennent

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, l’actuel

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 3, deuxième phrase du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, le Commissariat était en droit de retirer l’aide sociale.a droit, à partir du prononcé de la présente ordonnance, à une aide sociale analogue à celle dont

En vertu de l’article 13, paragraphes 1er et 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, si le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile, celui-ci est éloigné du territoire et si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible enne

L’appelant estime que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile.

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

C’est à bon droit que le tribunal a retenu la possibilité d’une fuite interne en présence de craintes de persécution liées à la seule appartenance à la caste Osu, en soulignant que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale.S’y ajoutent les dispositions de l’article 4 du règlement

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile sans restriction

Le jugement a retenu que c’est à bon droit que le ministre a estimé que le fait avancé à l’appui de la demande d’asile tenant à un litige ayant opposé le demandeur aux autorités del’Ancienne République Yougoslave de Macédoine à propos d’une question de nationalité ne saurait justifier l’octroi de l’asile politique au Luxembourg.Considérant que le motif d’

demande d’asile en Belgique en date du 19 juin 2006 ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».Il résulte en l’espèce des données EURODAC

demande d’asile en Norvège en date du 21 juin 2004.Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir au

Le 5 janvier 2004, ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.du demandeur d’asile sans

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur d’asile, lui-même Albanais musulman du Kosovo, aurait reçues de la part de personnes qui lui auraient reproché des relations avec les Serbes ne sauraient justifier en eux-mêmes l’octroi du statut revendiqué.Considérant que les premiers juges ont

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève vise