Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur XXX sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur XXX un statut de tolérance valant jusqu’au 30

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Le 11 juin 2009, Monsieur introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».des droits fondamentaux et pour être considérés

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le même

bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), eu égard à l’activité d’achats et de ventes d’immeubles de la société.commercial communal pour ces mêmes exercices qui fixèrent un impôt commercial de 11.659 euros pour l’année 2003 et de 0 euro pour l’année 2004.activités commerciales et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;t ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi duPar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs

Le 11 février 2010, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 22 décembre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et un recours tendant à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le même document,

Ce ne serait que le 11 juin 2010, lors d'une entrevue avec son mandataire, qu'il aurait obtenu connaissance du jugement du 28 avril 2010.Il entend baser sa demande sur l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.Il suit des considérations qui précèdent que la

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Il résulte du libellé dudit courrier, signé par ailleurs par l’organe compétent en matière de police des spectacles, à savoir le bourgmestre, conformément à l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988, que ce courrier constitue la réponse de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à la demande lui adressée par ... en date du 2 juillet

Numéro 26700 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26700 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’