Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à la publication à la maison communale de la décision d’approbation provisoire du PAG, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés les 11 et 18 février 2004 et rendit le 29 juin 2004 son avis.La réclamation vise les numéros ... et le conseil communal a refusé la réclamation avec sept voix avec le motif, que

le matin entre 8.30 heures et 11.30 heures.composée de MM. R. A., G. G., C. K. et J. K., et sur les dispositions de l’article 9, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, je vous accorde dispense partielle du remboursement des aides en question au montant total de 4.556,98 euros, à savoir :chef des demandeurs de prendre un mémoire

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’nationalité,

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

peuvent, à eux seuls, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en

Concernant les critères d’attribution, le R.P.A.O. se référa à l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 », et aux articles 16, 88Dans son mémoire en réponse, l’administration communale, en se basant sur l’article 21 du règlement de 2003 soutient que la société demanderesse serait forclose à contester

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En date du même jour, fut signé un avenant au contrat d’engagement précité du 6 juin 2003, qui a été complété de la manière suivante : « article 2 – le contrat peut être renouvelé ».Ledit contrat précise encore en son article 3 que Madame ... bénéficie de la qualité d’employée de l’Etat et que le contrat en question est régi tant par la loi précitée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2006 ;Par courrier du 21 novembre 2005 adressé à Monsieur ... ..., le ministre refusa de délivrer à Madame ... une autorisation de séjour au motif « qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

Le 28 octobre 2005, l’intéressé fut convoqué devant la commission spéciale d'autorisation d'accès, créée par l'article 14 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 portant sur les zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Luxembourg, les conditions d'accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables, ciaprès dénommé le «L’

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

11 avril 2005.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Le résultat m’amène à vous informer que l’exercice de la profession d’expert comptable

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Il fut entendu en dates des 19 avril et 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 etnationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’