Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26700 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26700 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Par un arrêté du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour sur le territoire à Monsieur ....Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un

Par arrêté du 19 août 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Finalement, il y a lieu de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de

rappeler qu’en vertu des prescriptions de l’article 36 du plan d’aménagement général, le bourgmestre est tenu de subordonner sa décision à une consultation préalable des voisins concernés.En ce qui concerne le dossier présenté par le bureau d’architecte, il y a lieu de constater que ce premier devra être complété conformément aux dispositions des articles

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Après avoir procédé

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août

Audience publique du 11 août 2010tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2010 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 27 juillet 2010 du

L’article 14, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, l’entreprise commerciale étant définie comme « toute activité indépendante à but de lucreLe

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non fondée la réclamation de la requérante contre lePar

Le ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant, je suis toutefois au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande et je ne peux que confirmer ma décision du 11 février

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesLe

Numéro du rôle: 26698C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,