Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par deux arrêtés du 14 juillet 2016, envoyés par lettres recommandées en date du 4 août 2016, le ministre prit des décisions de retour avec ordre de quitter le territoire à l’encontre des consorts ....Le même jour, le ministre prit deux nouveaux arrêtés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parUkraine), de nationalité ukrainienne, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions ainsi identifiées : « la décision du 14 novembre 2017 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. En date des 25 juillet, 24 août et 21 septembre 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, les auditions de sa concubine s’étant déroulées les 25 juillet, 24 août, 7, 21 et 22 septembre 2016.Madame, il résulte de vos déclarations que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39859C du rôle, déposé au greffe de lainternationale, et, d’autre part, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les appelantes critiquent en premier lieu le tribunal pour avoir écarté comme moyen oral nouveau leur reproche du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Le recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts, Findel, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAlbanie), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., née lesens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En 2015, vous auriez fait la connaissance de votre compagnon actuel, le dénommé ..., un homme marié à cette époque et père d'un enfant.Vous auriez caché votre relation à votre famille puisque vous n'auriez pas droit d'entamer unerelation avec un homme marié en Albanie et que « d'après la loi du Kanun, c'est la famille qui décide du futur de la fille et qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40290C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2017 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurplacement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;introduisit un recours tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. En date du 15 septembre 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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