Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 mars 2022 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région capitale,

Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Peul, de confession chrétienne et avoir vécu à ...

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 janvier 2022 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des faits de vol à l’aide de violence.Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En « 2009-2010 » (page 9 de votre rapport d’entretien), vous auriez rencontré la mère de votre fille qui serait née le ....Je

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20 décembre 2018, dirigé contre un jugement rendu par le

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20 décembre 2018, dirigé contre un jugement rendu par

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre del’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2021 par Maître Joakim-Antoine CHARVET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (AB), anciennement (DC), immatriculée au Registre de Commerce et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46131C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit

SA, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de Schuttrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la décision du Conseil communal du 19 juin 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’

libanaise, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Syrie), ..., né le ... à ... (Syrie), et ..., né le ... à ... (Liban), tous les trois de nationalité irakienne, tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46132C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2021 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

Quant aux raisons qui vous auraient poussé à quitter le Soudan, vous déclarez que le gouvernement ne prêterait pas attention à ses concitoyens et vous ajoutez que lors d’une bagarre dans un marché vous, parmi d’autres personnes, auriez été arrêté et détenu pendant 8-9 jours.En 2016, vous auriez été à nouveau arrêté par la police lors d’un contrôle.La

tous de nationalité irkanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24Je

en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être