Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 ;commune, à savoir la commune de Biwer, ce qui serait contraire aux termes de l’article 15 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, ci-après dénommée la « loi de 1993 », qui imposerait aux communes « de

Monsieur ... introduisit en date du 27 mars 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

En date du 6 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31La

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2004 ;Vu la visite des lieux du 15 octobre 2004 ;lequel caractère suffisant est lui-même fonction de l’envergure de l’installation en cause, ainsi que de la nature et de l’importance des risques de nuisances mises en avant par les demandeurs (trib

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours gracieux du 23 juin 2004 ;Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle),

Le 12 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Par

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Concernant la situation particulière des minorités au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de

Le 30 décembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

de nationalité serbomonténégrine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004 lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2004 prise sur recours gracieux;du 9 mars 2000, le ministre de la Justice rejeta la demande d’

Le délégué du Gouvernement fait valoir qu’il résulterait des dossiers communiqués par le directeur qu’il existerait des réclamations pendantes au moins pour les bulletins d’impôt sur le revenu des années 1994 à 1996 depuis le 19 décembre 1998 et pour le bulletin d’impôt sur le revenu 1997 depuis le 19 août 2002.solution qui, si elle avait été connue ou

N° 18037 du rôle Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2004 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé le 19 mai 2004 au greffe du tribunal administratif ;année passée, ce projet de loi ne renferme pas de solution particulière, mais le Gouvernement propose de le solutionner par le biais d’une mesure exceptionnelle accordée par voie gracieuse.J’ai l’honneur de me référer à notre entretien du 5 janvier

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Monique WATGEN au nom de l’UCM ;Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue le 15 octobre 2004 par voie de télécopie adressée à Maître Anne Ferry, mandataire de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-

N° 18020 du rôle Inscrit le 4 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2004 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin-chef de division au Laboratoire national de Santé, demeurant à L-Que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg à Luxembourg du 15 avril 2004 portant signification de ce recours à la société anonyme XXX S.A.Les faits relevés sur le terrain démontrent que la station service ne sert pas seulement à ravitailler les véhicules de votre entreprise mais aussi ceux de vos clients.Mais à présent, les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son poste d’employé B suite à un congé sans traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes, accordé par arrêté grand-ducal du 22 mai 2000

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Considérant que la demande de promotion de Monsieur ... à la fonction de conseiller de direction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, grade

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2003 déclarant irrecevables ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1997, 1998 et 1999, émis le 16 mai 2002.à peine de

N° 17911 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17911 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme de droit belge I. S.A., établie et ayant son siège social à B-inscrite au

Les cours d’apprentissage auront lieu du 10 novembre 2003 jusqu’au 28 novembre 2003, du 2 février 2004 au 20 février 2004 et du 26 avril 2004 jusqu’au 14 mai 2004.Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux,