Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

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au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

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