Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Le 19 février 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En effet, les agressions dont les demandeurs font état se qualifient degénérale en BosnieHerzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système policier et judiciaire effectif permettant de déceler-, de poursuivre et de sanctionner des actes tels que dénoncés par les demandeurs et si les instances étatiques sont disposées ou capables d'assurer à la

fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

3 juin 2015, n° 34851 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre ex-beau-père.Ensuite, vous vous référez à l'état de santé de votre ex-épouse

En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cela s'ajoute qu'hormis les appels téléphoniques d'une agente du bureau de crédit et votre supposition que celle-ci vous aurait dorénavant convoqué au tribunal à cause de votre refus de payer, vous ne faites pas état d'un quelconque problème dans votre pays d'origine.

disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

inexacte de la décision visée par le jugement entrepris, ne saurait cependant entraîner l’irrecevabilité de l’appel, dès lors que le délégué du gouvernement ne fait état d’aucun grief résultant des indications inexactes et qu’il a pu soumettre un mémoire en défense en connaissance de cause.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

L’appelante donne plus particulièrement à considérer que l’Etat albanais ne serait en réalité pas en mesure de protéger ses ressortissants féminins contre les violences domestiques de la part de leurs pères ou maris, ce qui serait démontré par le contenu d’un rapport de l’L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.émanent d’une

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant auxatteintes graves et examiner le caractère pertinent et raisonnable de l’alternative proposée en fonction du profil de la personne concernée, étant en tout état de cause souligné qu’il incombe au ministre, sinon de prouver positivement l’absence de tout risque, du moins d’examiner et d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.Le demandeur fait également état de l’incarcération de son père au cours de l’année 2005,Il relève dans ce contexte que le demandeur se serait borné

Le ministre, après avoir relevé le fait que Monsieur ... n’aurait pas présenté sa demande de protection internationale dès son arrivée dans un Etat-membre de l’Union européenne, son ignorance quant à l’origine de la dette de sang opposant sa famille à la famille ..., respectivement après avoir mis en doute le caractère probant du certificat du 13 mars 20172)

En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Outre ces informations, vous révélez qu'..., l'un de vos guides, serait parti aux Etats-Unis.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Comme indiqué ci-avant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que l’ensemble des faits de persécution mis en avant par Madame ...-... émanent de personnes privées sans lien

Le ministre estima que les menaces dont fait état le demandeur n’auraient aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève, les menaces étant, d’après le

Etant donné que l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation1, il appartient en premier lieu au tribunal de trancher la questionEn substance, le demandeur explique être un objecteur de conscience, ne pas vouloir