Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

Etat.Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics aucune administration de l'Etat ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories A, B et C. Au sens des dispositions du présent article, l'enseignement secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire est à considérer comme formant une

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé, insulté et harcelé afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Messieurs, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

Le demandeur rétorque qu’il conserverait, en tout état de cause, un intérêt à voir réformée sinon annulée la décision de placement litigieuse au motif que la réformation ou l’annulation de la décision critiquée serait nécessaire pour obtenir devant les juridictions civiles une indemnisation du préjudice subi du fait de la rétention.

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence

En tout état de cause les relations entre coordinateur et contrôle au sein de l'équipe précitée ne sont pas à l'origine de la procédure déclenchée à votre encontre.médecin de contrôle, m'a fait parvenir ses conclusions au sujet de l'état de santé de Monsieur ..., chef de bureau adjoint auprès de l'administration gouvernementale avec affection à la Direction

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et3)

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

Le demandeur réplique que la partie étatique n’aurait nullement fait état d’un préjudice en raison de l’introduction de l’appel auprès du directeur général le jour même de la notification de la décision litigieuse du 20 juillet 2010, à savoir le 23 juillet 2010.condamne l’Etat aux frais.

Il convient encore de relever que malgré le fait que le recours a été notifié en date du 6 octobre 2010 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Ils

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement entre les fonctionnaires de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat puisque les premiers relèveraient de la procédure disciplinaire prévue par la loi du 16

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Il en conclut qu’étant donné qu’il n’aurait aucune habitation au Luxembourg et qu’il n’aurait bénéficié d’aucune aide au logement de l’Etat luxembourgeois, il aurait pu partir de l’hypothèse que son logement au Portugal n’entrerait pas en compte dans le cadre de sa demandeLe demandeur donne

Par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de

Elle renvoie dans ce contexte à la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents qui prévoirait en sonsociété, ou un événement lié à ce transfert, qui entraîne

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...