Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le mandataire précisa ensuite que sa lettre ne constituait pas un recours gracieux et renvoya le bourgmestre aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui lui permettraient de révoquer de sa propre initiative sa décision du 11 mars

arrêts (nos 24568C, 24569C et 24570C du rôle) rendus le 15 janvier 2009 par la Cour administrative, qui a retenu que ni le Conseil de Presse, ni son émanation, la Commission des Cartes de presse, ne revêt la personnalité juridique, mais que le Conseil de Presse constitue un organe de l’Etat.La requête introductive d’instance aurait bien été déposée au greffe

Subsidiairement, ils font état d’un mandat confié par Madame ... à son époux afin d’introduire une réclamation également en son nom.Ils soulignent encore qu’ils seraient mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle des biens, et font ainsi état d’un mandat tacite en vertu de l’article 1421-1, alinéa 2 du Code civil.Le demandeur invoque

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de ce qu’elle a remis, ensemble avec la réclamation contre le bulletin, la déclaration d’impôt pour l’année 2005, ensemble avec les pièces justificatives d’usage.soutient que la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation serait différente, en ce sens que cette déclaration ne serait à

fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.En effet, le demandeur, s’il fait certes état d’une utilisation quasi exclusive à des fins professionnelles de son ordinateur personnel et du matériel informatique, il fait également état d’une utilisation à des fins privées qu’il estime comme étant inférieure à 5%.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations de survie, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable en raison de son état de santé déficient, seraient imposables dans le chef du bénéficiaire.Elle critique

cas de décès versées lors du décès d’un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable pour des motifs de santé, seraient imposables dans le chef de son ayant droit, ce

Il fait finalement état de ce que sa mère, résidant en Biélorussie, aurait reçu des appels téléphoniques et des menaces de la part de membres de l’UNA-UNSO, parti politique d’opposition en Biélorussie, pour lequel il aurait travaillé en Ukraine.Il se dégage du rapport d’audition du 16 avril 2009, que le demandeur fait état, à titre d’élément nouveau à l’

Suite à un recours gracieux du 28 août 2008, le ministre confirma sa décision du 11 août 2008 en date du 3 septembre 2008 en faisant état d’un défaut d’éléments nouveaux.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 27 août 2008 sur le fondement de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 et plus particulièrement sur le constat d’un défaut de moyens d’existence personnels suffisants dans le chef des demandeurs et sur le fait que les demandeurs n’auraient pas fait état de raisons humanitaires valables.Ils

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vu la rupture du délibéré du 4 juin 2009, par laquelle le tribunal a invité l’Etat à verser les pièces dont il est fait référence dans la décision ministérielle litigieuse ;Il fait encore état d’une certaine radicalisation de l’application des règles du Kanun, dans la mesure où celle-ci serait appliquéeestime pouvoir faire état d’une crainte raisonnable et

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Dans ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, déposées respectivement le 22 décembre 2003 et le 29 octobre 2004, la société à responsabilité limitée X. fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de respectivement 174.265,36 eurosL’

par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de difficultés qu’ils auraient rencontrées en raison de leur mariage mixte, en ce que la demanderesse appartiendrait à la communauté bosniaque et le demandeur à la communauté des Albanais.Les demandeurs font encore état des pièces par eux remises au ministre pour établir leur récit, et insistent plus

S’il est vrai que cet état des faits n’est pas contesté par Monsieur ..., suivant ses développements figurant dans son mémoire en réplique, il n’en demeure pas moins qu’il maintient sa position telle que développée dans sa requête suivant laquelle la décision d’approbation du ministre du 22 février 2007 aurait dû être notifiée à tous les membres du Syndicat.