Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.état des résultats du test

lors, le moyen tiré d’un non-respect des exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », laissait d’être fondé.l’appelant apparaît comme revêtant la nationalité du Sierra-Leone et que ce n’est que devant le tribunal, en première

Quant à l’accord entre voisins du 20 décembre 1972, l’appelant estime d’abord qu’à partir d’un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 4 décembre 1990 rendu entre parties, cet accord relèverait du caractère réel de l’autorisation de bâtir délivrée et resterait attaché aux deux fonds contigus quels qu’en soient les propriétaires.Suivant l’appelant

retenu de ne pas autoriser en l’état des constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant que le refus d’autorisation ainsi exprimé est de nature à porter grief au demandeur d’autorisation4.nécessaire pour ces deux lots, les dispositions du plan d’aménagement général de la commune ne seraient en tout état de cause pas respectées.la loi du

l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinionsprise -

Il convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie, celles-ci à d’autres ;résulte pas en l’état actuel du dossier qu’une telle délégation ait effectivement et régulièrement eu lieu en conformité avec les prescriptions formelles de

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Ils contestent en tout état de cause que le « point rouge » relatif à l’autorisation de construire litigieuse aurait été affiché dès le 14 janvier 2010

Dans cet ordre d’idées il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.souligne que l’absence d’une liste commune conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine, que du point de vue

Le demandeur estime qu’en tout état deS’il est certes regrettable que le gouvernement ait laissé passer un délai de presque deux ans avant de procéder à l’audition de Monsieur... afin d’obtenir des explications quant aux raisons étant à la base de sa demande de protection internationale, il n’en demeure pas moins que si Monsieur... avait vraiment voulu faire

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainL’Etat

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en présence

Finalement, des gens de la sécurité de l'Etat seraient à votre recherche.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Le demandeur fait ensuite état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Il estime que sa mise en rétention n’aurait été ordonnée que pour des raisons de facilité et de commodité qui ne sauraient en tout état de cause prévaloir sur son droit fondamental à sa liberté d’aller et de venir.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Il aurait reçu une aide de l'Etat, mais cela ne suffirait pas pour ses médicaments.Vous n'auriez pas les moyens pour aider votre épouse et l'Etat ne vous supporterait pas non plus.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,