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Après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par un arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2003, Monsieur ... ... et sa famille se sont vu accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26845C.pdf
Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal déclara leur recours non fondé sous son double volet et en débouta les demandeurs avec condamnation aux frais.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat oùau fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26832.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26267.pdf
déboute cependant les demandeurs de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure telle que formulée à l’encontre des époux ...,déboute encore tant l’administration communale de Reckange-sur-Mess que les époux ... de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées à l’encontre des demandeurs,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26689C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'événements tragiques qui se seraient déroulés dans son pays d'origine, mais qu’il aurait malheureusement été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26113-26114.pdf
au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26502C.pdf
Considérant qu’il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant avec confirmation du jugement entrepris.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 février 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26802C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons privées, refus de reconnaissance d’un statut de tolérance etle dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26753C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26778C.pdf
la suite devant un tribunal se solda par un débouté.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 mars 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26685C.pdf
partant, réformant le jugement entrepris du 10 février 2010, déclare le recours en annulation du 18 juin 2009 non fondé et en déboute ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,
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- Instance : Tribunal
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26680C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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26706C.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute;
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