Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 février 2008, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes fit parvenir à Monsieur ... concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2003, 2004 et 2005 un courrier conformément au § 205 (3) de la loimedio,

En date du 7 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par la société anonyme ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis

Recours formé par la société civile immobilière X. SCI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2008 (n° C 14331 du rôle) portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du 6 septembre 2007 concernant l’année d’imposition 2005, en présence du silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation du 20 novembre 2007 ;Le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesenregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B.27901, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2007 par laquelle le

Dans ce contexte, l’appelant relève encore être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi qu’auprès de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété ... et ... les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 ;Le 30 juillet 2008, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », prit à l’

un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23408 du rôle) dans un litige l’opposant au directeur de l’administration des Contributionsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 juin 2008, par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré irrecevable et a pour le surplus rejeté comme non fondé leur recours tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesD., en sa qualité d’administrateurdélégué, par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande de remise d’impôts concernant les années 2002 et 2003 ;A la suite

et par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Le bureau d'imposition Sociétés 5 de la section sociétés du

Par courrier du 12 décembre 2003, émis sur base du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », adressa à ..

contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif en date du 8 octobre 2008, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2007 rejetant leur demande de remise d’impôts concernant l’impôt sur le

vérifié la réception effective de ladite réclamation, ne pas contester que l’administration des Contributions directes ait reçu ladite lettre.A défaut de réaction lui parvenue endéans un délai de 6 mois de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... a introduit le 1er juillet 2008 un recours en réformation, sinon en