Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez maintenant d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

que vous auriez été condamné à une amende par le tribunal correctionnel qui l’aurait par après convertie en peine d’emprisonnement de 240 jours.condamne le demandeur aux frais.

Cependant, vous avez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement du fait de votre insoumission.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.Vous n’accepteriez d’y retourner que si le Monténégro se séparait de la Serbie et si vous étiez sûr de ne pas être condamné.Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine

Vous pensez que cela vous vaudra d’être condamné par le Tribunal militaire et vous invoquez une convocation à vous présenter à une audience du Tribunal de Berane le 18 juin 1999.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.