Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2014, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis de 18 mois pour infractions à la loi du 19 février 1973.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 novembre

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juin 2022, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

à l’encontre d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire, de sorte à annuler ledit arrêté et à condamner l’Etat aux frais de l’instance ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 mars 2004, Madame (A) fut condamnée à une amende de 1.000.- € et à une interdiction de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 16 février 2005, Monsieur ... fut condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,78 mg/l, à une amende de 1.500.-€ ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 15 mois avec sursis, l’interdiction de conduire effectivePar

Les appelants citent la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après la « Cour EDH », du 10 juillet 2014 (Tanga-Muzinga c. France, CE:ECHR:2014:0710), dans laquelle la France aurait été condamnée pour la violation de l’article 8 de la CEDH.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.