Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2000 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Il estime encore que Monsieur THIBOR ne saurait obtenir l’annulation des bulletins critiqués en faisant valoir que son avocat n’aurait pas eu accès au dossier fiscal au motif que la procédure d’imposition ne serait pas une procédure pénale et que le bureau n’aurait pas la charge de la preuve des

Audience publique du 15 juin 2000 ===========================application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », pour ne pas avoir tenu compte des charges extraordinaires causées par l’entretien de son fils ...Il soutient que son fils serait sans aucun revenu et qu’il serait entièrement à

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du gouvernement aux étrangers en vue de toucher son allocation de séjour en sa qualité de demandeur d’asile et qu’à cette occasion, le fonctionnaire en charge du dossier l’aurait

Audience publique du 25 mai 2000 ==========================Enfin, il fait état de ce qu’il a à sa charge une épouse ainsi que trois enfants mineurs, que ces derniers n’auraient pas été exclus de la procédure telle que prévue par la loi précitée du 3 avril 1996 et que le fait de l’obliger à quitter le territoire luxembourgeois reviendrait à le séparer de sa

Audience publique du 24 mai 2000 ============================La demanderesse expose avoir comme activité la construction, la réalisation, la promotion et la vente immobilières, qu’à partir de l’exercice d’exploitation 1988, elle a constitué chaque année une provision pour risques et charges pour couvrir sa responsabilité décennale en matière de construction

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Le délégué du gouvernement soutient en premier lieu que les frais de signification de la requête introductive d’instance à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg seraient frustratoires et qu’en tout état de cause, ils devraient rester à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 10 mai 2000,

Audience publique du 10 mai 2000 ==========================Il est encore indiqué dans le prédit procès-verbal que sur instruction du ministère de la Justice, les agents de la gendarmerie ont été chargés de refouler notamment MonsieurIl ressort d’une attestation émise par le centre public d’aide sociale de la Ville de Virton en date du 3 décembre 1997, que

Audience publique du 10 mai 2000 ============================HUBERTY-BODRY, Belvaux contre une décision du ministre des Travaux publicstendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’inscription « Restaurantinstallé aux abords immédiats du

Audience publique du 4 mai 2000 ===========================commissaire spécial, lequel sera chargé de prendre la décision à la place de votre mandante ”.charge du mandant de l’avoué constitué exposés aux fins de la défense de ses intérêts à la suite du présent litige ”.renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une

Audience publique du 3 mai 2000 ============================Par courrier du 3 février 1999 adressé par le mandataire de Madame X. au ministre de la Justice, ce dernier a été informé de ce que, à la suite des coups et blessures portés à Madame X. en date des 4 et 10 décembre 1998 par son mari, celle-ci s’était décidée à demander le divorce et qu’elle

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================L’article 11 du règlement CEE précité n° 1612/68 dispose que “ le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 3 mai 2000 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68, « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée

Audience publique du 27 avril 2000 ===========================de la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en septembre 1999, et, d’autre part, de la

Audience publique du 20 avril 2000 =============================avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais également de faux documents d’identité, ce qui a eu pour conséquence que les autorités

Audience publique du 6 avril 2000 ===========================Aux termes de l’article VI, § 14 des résolutions adoptées par la prédite assemblée générale, l’article 106 des statuts de l’Union des caisses de maladie a été modifié ainsi que son intitulé qui vise dorénavant les “ médicaments et fournitures exclus de la prise en charge ”, et dont la teneur

Audience publique du 5 avril 2000 ===========================Par lettre recommandée du 14 juin 1999, l’ADEM informa la sàrl X. qu’elle était en mesure de lui assigner des candidats appropriés pour l’exercice de la fonction de manœuvre et elle l’a invitée à contacter le placeur en charge du dossier en vue de lui communiquer une date et une plage horaire pour

Audience publique du 23 mars 2000 ============================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger