Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 21 février 2001 =============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2000 portant le numéro de référence 10.470 portant refus dans le chef de la demanderesse du permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge avec effet à partir du 27 décembre 1999 auprès de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires et que seul son directeur est compétent pour vider une réclamation dirigée contre un bulletin d’

Audience publique du 14 février 2001 =============================Elle considère encore que la décision du conseil communal de Mersch, en imposant aux terrains appartenant à la société LOGINTER un « règlement sur les bâtisses beaucoup plus contraignant », ayant pour effet de diminuer le volume constructible, reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt

Audience publique du 8 février 2001 =============================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, la « reprise en charge [Par télécopie du 5 février 2001, les autorités luxembourgeoises relancèrent les autorités belges en vue de l’obtention d’une décision relative à leur

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Par lettre datée du 16 novembre 1998, le directeur de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications, dénomination ayant changé par l’effet de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui, en son article 32, dispose qu’il sera dorénavant dénommé «

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En Italie, un autre passeur vous a pris en charge pour vous amener au Luxembourg où vous êtes arrivé le 9 novembre 1998.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée

Audience publique du 17 janvier 2001 ==============================précisant encore qu’« avant le mariage, ... m’avait fait signer un papier comme quoi après 2 ans de mariage, elle prendra en charge le divorce.tombée gravement malade, et que depuis lors, elle serait prise en charge par ses trois enfants, de sorte qu’elle disposerait des moyens financiers

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================Chine), en déclarant prendre en charge “ tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ”.charge signée par un membre de la famille du demandeur ainsi qu’une aide

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================C’est à tort que le demandeur estime que la condition des moyens personnels suffisants serait illégale dans la mesure où des prises en charge signées par des tiers ou des aides financières apportées au demandeur par de tierces personnes ou des garanties bancaires émises au profit du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================Les demandeurs se réfèrent en deuxième lieu à une lettre qui aurait été émise par l’avocat de Monsieur MALOKU, chargé de la défense de ses intérêts au cours du procès intenté contre lui à la suite de l’acte d’accusation qui aurait été établi à son encontre par le procureur auprès du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================le temps nécessaire à cette formation la requérante est prise en charge par son cousin, respectivement Monsieuret lu à l’audience publique du 28 décembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de

Audience publique du 13 décembre 2000 ===============================Ils exposent qu’à la suite de cette arrestation arbitraire de Monsieur ALJICEVIC, ils auraient chargé leur avocat afin de déposer une plainte contre les prédits policiers pour coups et blessures volontaires, que le dépôt de cette plainte et les poursuites judiciaires qui auraient ainsi été

Audience publique du 6 décembre 2000 ==============================ministère de la Justice qui aurait eu lieu en date du 4 mars 1997 n’ayant pas pu être utilisé, d’après le délégué du gouvernement, en raison du fait que le fonctionnaire en charge de ladite audition aurait entre temps quitté le ministère de la Justice, ensemble les arguments apportés au cours

Audience publique du 27 novembre 2000 ===============================C., faute de qualification en matière juridique, ne pourrait pas faire des recherches de manière autonome et efficace et constituerait donc une charge excessive pour notre personnel"».et lu à l’audience publique du 27 novembre 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 15 novembre 2000 ================================Ladite demande était accompagnée d’une déclaration de prise en charge de son mari.que, d’un côté, on lui refuse l’autorisation de séjour au motif qu’elle n’aurait pas de moyens d’existence et, de l’autre côté, on lui refuserait la délivrance d’un permis de travail au motif qu’elle n’aurait

Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================contre un cahier des charges pour travaux de nettoyage et d’entretien de locaux du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains, établissement public, et une décision du conseilen matière de marchés publicsreprésentée par « son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant

Audience publique du 30 octobre 2000 =============================Il souhaite encore voir tenir compte de sa situation familiale dans le cadre de son imposition au Luxembourg et notamment des enfants à sa charge au cours des années d’imposition litigieuses.circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’opposent-ils à une réglementation