Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf.

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En vue d’assurer une gestion plus efficace de ses ressources humaines, la société CEGEDEL S.A., préqualifiée, avait chargé la société P.A. Consulting Group S.A. de l’élaboration d’un projet à ce sujet.motif qu’il n’aurait pas été déposé et communiqué dans les délais légaux. - Dans ce contexte, il

Audience publique du 21 mars 2001 ===============================A la suite 1) d’une lettre adressée en date du 3 avril 1995 par le ministre de l’Environnement au directeur de l’administration des Eaux et Forêts, par laquelle ce dernier fut chargé d’une instruction disciplinaire à entamer à l’encontre de Monsieur ...à Monsieur RODESCH dont le contenu est le

Audience publique du 21 mars 2001 ===========================motif valable qui justifierait l’ingérence de l’autorité publique dans son droit à mener une vie familiale au Luxembourg, pays natal de Madame ....Ils considèrent finalement que Monsieur TURKOVIC n’aurait non plus compromis l’ordre, la sécurité ou la santé publics, de sorte que la motivation à la

Audience publique du 8 mars 2001 ===========================Il y a lieu de relever que si la politique de M. Milosevic était contraire aux musulmans, le gouvernement actuellement en place a notamment institué un Ministère chargé des minorités.et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 mars 2001 ============================constituait le bureau des élections chargé de recevoir les bulletins de vote".et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2001, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================auprès du public, tout en n’étant pas en possession de l’agrémentIl se dégage de la disposition légale précitée ainsi que de l’économie générale de la loi précitée du 6 décembre 1991, que le législateur a confié au ministre ayant dans ses attributions le commissariat aux assurances, actuellement

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, elles ne seraient pas susceptibles d’être autorisées en zone verte.1991, ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur ... à la commune de

Audience publique du 21 février 2001 =============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2000 portant le numéro de référence 10.470 portant refus dans le chef de la demanderesse du permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge avec effet à partir du 27 décembre 1999 auprès de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires et que seul son directeur est compétent pour vider une réclamation dirigée contre un bulletin d’

Audience publique du 14 février 2001 =============================Elle considère encore que la décision du conseil communal de Mersch, en imposant aux terrains appartenant à la société LOGINTER un « règlement sur les bâtisses beaucoup plus contraignant », ayant pour effet de diminuer le volume constructible, reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt

Audience publique du 8 février 2001 =============================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, la « reprise en charge [Par télécopie du 5 février 2001, les autorités luxembourgeoises relancèrent les autorités belges en vue de l’obtention d’une décision relative à leur

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Par lettre datée du 16 novembre 1998, le directeur de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications, dénomination ayant changé par l’effet de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui, en son article 32, dispose qu’il sera dorénavant dénommé «

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En Italie, un autre passeur vous a pris en charge pour vous amener au Luxembourg où vous êtes arrivé le 9 novembre 1998.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée

Audience publique du 17 janvier 2001 ==============================précisant encore qu’« avant le mariage, ... m’avait fait signer un papier comme quoi après 2 ans de mariage, elle prendra en charge le divorce.tombée gravement malade, et que depuis lors, elle serait prise en charge par ses trois enfants, de sorte qu’elle disposerait des moyens financiers

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================Chine), en déclarant prendre en charge “ tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ”.charge signée par un membre de la famille du demandeur ainsi qu’une aide

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================C’est à tort que le demandeur estime que la condition des moyens personnels suffisants serait illégale dans la mesure où des prises en charge signées par des tiers ou des aides financières apportées au demandeur par de tierces personnes ou des garanties bancaires émises au profit du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================Les demandeurs se réfèrent en deuxième lieu à une lettre qui aurait été émise par l’avocat de Monsieur MALOKU, chargé de la défense de ses intérêts au cours du procès intenté contre lui à la suite de l’acte d’accusation qui aurait été établi à son encontre par le procureur auprès du